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Professionnels
de l'automobile

Depuis le 1er janvier 2016 (Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015), tout professionnel doit proposer à ses clients la possibilité de recourir gratuitement, en cas de litige, à un médiateur de la consommation. Le professionnel doit ainsi communiquer à ses clients les coordonnées du médiateur dont il relève ainsi que l'adresse de son site Internet, de manière visible et lisible, sur différents supports :

  • Site Internet,
  • Conditions générales de vente ou de service,
  • Bons de commande,
  • Tout autre support adapté

Cohérente dans sa vocation à être un appui pour les professionnels de la filière de l'automobile, la FNA dispose d'un médiateur, lui-même professionnel expérimenté issu du monde de l'automobile.

Le Médiateur FNA est compétent pour les litiges impliquant l'une des professions suivantes :

  • Vendeurs de véhicules neufs ou d'occasion (Agents de marques, Concessionnaires, indépendants,)
  • Mécaniciens, réparateurs automobiles
  • Dépanneurs-remorqueurs
  • Carrossiers
  • Centres VHU (véhicules hors d'usage), Démolisseurs
  • Fouriéristes
  • Centres de contrôle technique
  • Détaillants en carburants (stations-services)
  • Négociants en véhicules
  • Auto-écoles
  • À ajouter ultérieurement après information de la CECMC : Location de courte durée, accessoire pour véhicules

Le Médiateur FNA ne prend en charge que les litiges impliquant un professionnel adhérent de la fédération. Si vous êtes professionnel de l'automobile, vous n'êtes par conséquent autorisé à mentionner le Médiateur FNA dans vos conditions générales de vente que si vous êtes adhérent FNA à jour de vos cotisations.

 

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Pour adhérer à la FNA et rejoindre les 3800 entrepreneurs artisans de l'automobile et de la mobilité, remplissez le formulaire :

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Médiateur FNA
Médiateur FNA Immeuble Axe Nord
9-11 avenue Michelet
93583 Saint Ouen cedex