Professionnels
de l'automobile
Depuis le 1er janvier 2016 (décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015), tout professionnel doit proposer à ses clients la possibilité de recourir gratuitement, en cas de litige, à un médiateur de la consommation. Le professionnel doit ainsi communiquer à ses clients les coordonnées du médiateur dont il relève ainsi que l'adresse de son site Internet, de manière visible et lisible, sur différents supports :
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Cohérente dans sa vocation à être un appui pour les professionnels de la filière de l'automobile, la FNA dispose d'un médiateur, lui-même professionnel expérimenté issu du monde de l'automobile.
Le Médiateur FNA est compétent pour les litiges impliquant l'une des professions suivantes :
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Le Médiateur FNA ne prend en charge que les litiges impliquant un professionnel adhérent de la fédération. Si vous êtes professionnel de l'automobile, vous n'êtes par conséquent autorisé à mentionner le Médiateur FNA dans vos conditions générales de vente que si vous êtes adhérent FNA, à jour de vos cotisations. Vous ne pouvez pas, de votre seule initiative, mentionner les coordonnées du médiateur FNA si vous n’avez pas au préalable pris contact avec la fédération pour connaitre et accepter les conditions de recours à son médiateur.
En adhérent à la FNA, vous serez à jour de cette obligation et disposerez de toutes les informations pour vous mettre en conformité et aborder sereinement les demandes de médiations.
Renseignez le formulaire ci-dessous ou contactez la FNA au 01.40.11.12.96
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