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Saisir
le médiateur

Avant de saisir le médiateur : quelles sont les litiges pouvant être soumis au médiateur ?

  • Le médiateur couvre les litiges impliquant des consommateurs et des professionnels de l’automobile adhérents de la FNA
  • Dans certains cas, la médiation ne s’applique pas article L. 611-3 du code de la consommation et article L. 612-2 du code de la consommation
  • Avant de saisir le médiateur, vous devez avoir adressé au professionnel un courrier (ou un mail) lui explosant votre réclamation. A défaut, votre demande de médiation sera irrecevable.

La charte de la médiation établit des exigences garantissant au consommateur une procédure transparente, efficace, équitable, et de qualité. Consultez et téléchargez la Charte du médiateur FNA

SAISIR LE MÉDIATEUR EN LIGNE

Si l’entreprise n’est pas adhérente de la FNA, vous ne pouvez pas saisir notre médiateur
Si vous n'avez pas cette information, remplissez ce formulaire .Pour rappel, le médiateur n’est compétent que pour les entreprises adhérentes de la FNA.
Le médiateur des litiges de consommation ne peut être saisi que par un consommateur. Un professionnel ne peut saisir le médiateur.
Avant de saisir le médiateur, vous devez au préalable adresser un courrier de réclamation au professionnel concerné par le litige.
Vous ne pouvez plus déposer de dossier. Le médiateur ne peut être saisi que dans un délai maximum d’un an après l’envoi du courrier de réclamation.
Vous ne pouvez plus déposer de dossier. Le litige ne peut être réexaminé par le médiateur de la consommation

COORDONNÉES DU CONSOMMATEUR

IDENTITÉ DU PRO

QUALITÉ DU PRO CONCERNÉ

Cocher la ou les cases correspondantes

VOS DÉMARCHES PRÉALABLES

INFORMATIONS CONCERNANT LE LITIGE

VOTRE DEMANDE

PIECE JUSTIFICATIVE A VOTRE DEMANDE

Vous devez obligatoirement adresser un courrier de réclamation au professionnel avant de saisir le médiateur. Veuillez télécharger ce courrier

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93583 Saint Ouen cedex