Saisir
le médiateur
Avant de saisir le médiateur : quelles sont les litiges pouvant être soumis au médiateur ?
- Le médiateur couvre les litiges impliquant des consommateurs et des professionnels de l’automobile adhérents de la FNA
- Dans certains cas, la médiation ne s’applique pas article L. 611-3 du code de la consommation et article L. 612-2 du code de la consommation
- Avant de saisir le médiateur, vous devez avoir adressé au professionnel un courrier (ou un mail) lui explosant votre réclamation. A défaut, votre demande de médiation sera irrecevable.
La charte de la médiation établit des exigences garantissant au consommateur une procédure transparente, efficace, équitable, et de qualité. Consultez et téléchargez la Charte du médiateur FNA
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