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Saisir
le médiateur

Avant de saisir le médiateur : quelles sont les litiges pouvant être soumis au médiateur ?

La charte de la médiation établit des exigences garantissant au consommateur une procédure transparente, efficace, équitable, et de qualité. Consultez et téléchargez la Charte du médiateur FNA

SAISIR LE MÉDIATEUR EN LIGNE

Si l’entreprise n’est pas adhérente de la FNA, vous ne pouvez pas saisir notre médiateur
Si vous n'avez pas cette information, remplissez ce formulaire .Pour rappel, le médiateur n’est compétent que pour les entreprises adhérentes de la FNA.
Le médiateur des litiges de consommation ne peut être saisi que par un consommateur. Un professionnel ne peut saisir le médiateur.
Avant de saisir le médiateur, vous devez au préalable adresser un courrier de réclamation au professionnel concerné par le litige.
Vous ne pouvez plus déposer de dossier. Le médiateur ne peut être saisi que dans un délai maximum d’un an après l’envoi du courrier de réclamation.
Vous ne pouvez plus déposer de dossier. Le litige ne peut être réexaminé par le médiateur de la consommation

COORDONNÉES DU CONSOMMATEUR

IDENTITÉ DU PRO

QUALITÉ DU PRO CONCERNÉ

Cocher la ou les cases correspondantes

VOS DÉMARCHES PRÉALABLES

INFORMATIONS CONCERNANT LE LITIGE

VOTRE DEMANDE

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* Courrier envoyé au professionnel
Réponse du professionnel (optionnel)

Vous pouvez télécharger un ou plusieurs fichiers :

  1. Cliquez sur le bouton "Parcourir" et sélectionnez un fichier.
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  3. Cliquez sur le bouton "Télécharger le fichier" ; l'avancement est indiqué en pourcentage à côté de l\'icône.
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