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FAQ

  • Vous êtes un consommateur ?
    Le médiateur m’indique que le professionnel n’est pas adhérent de la FNA, que dois-je faire ?

    Dans ce cas, vous devez interroger le professionnel afin qu’il vous communique les coordonnées de son médiateur.

    J’ai déjà tenté une première médiation qui n’a pas abouti, puis-je saisir le médiateur ?

    Le code de la consommation ne permet pas de saisir plusieurs médiateurs (article L. 612-2) successivement ou simultanément. Si une première médiation a échoué, vous pouvez saisir le tribunal compétent.

    Je ne souhaite pas déposer un dossier de médiation mais simplement obtenir un conseil concernant mon dossier

    Le Médiateur auprès de la FNA n’est pas compétent pour apporter des conseils juridiques ou mécaniques aux parties en litige, notamment en dehors de toute médiation.

    Nous vous invitons à vous rapprocher de votre protection juridique, de votre assureur ou d’un avocat afin d’envisager les options juridiques de ce dossier. Les associations de consommateurs peuvent également vous renseigner sur vos droits. Vous trouverez sous ce lien la liste et les coordonnées des associations nationales. Vous pouvez également contacter une association de consommateurs située dans votre département (consultez la liste sous ce lien).

  • Vous êtes un professionnel ?
Médiateur FNA
Médiateur FNA Immeuble Axe Nord
9-11 avenue Michelet
93583 Saint Ouen cedex